Intervention de Nicole Bonnefoy

Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article additionnel après l'article 12, amendements 121 69

Photo de Nicole BonnefoyNicole Bonnefoy, rapporteure pour avis :

Je donne un avis favorable sur l’amendement n° 121 rectifié et ferai de même sur l’amendement n°69 si Mme Didier veut bien le rectifier de manière qu’il devienne identique à celui de M. Yung.

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