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Intervention de Charles Guené
Réunion du 22 décembre 2011 à 14h45
Droits protection et information des consommateurs — Article 3 ter, amendement 1
Charles Guené, président :Le Sénat a précédemment adopté l’article 3 ter dans cette rédaction :
Au premier alinéa de l'article L. 136-1 du code de la consommation, après les mots : « par écrit », sont insérés les mots : «, par lettre nominative ».
L'amendement n° A-1, présenté par M. Fauconnier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Après les mots :
par lettre nominative
insérer les mots :
ou courrier électronique dédiés
La parole est à M. le rapporteur.
