Intervention de Jean-Patrick Courtois

Le sous-amendement n° 2, présenté par Mlle Joissains, au nom de la commission, est ainsi libellé :

Amendement n° 1 rectifié bis

1° Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés :

Alinéas 2 à 5

Rédiger ainsi ces alinéas :

2° Alinéa 2

Au début, insérer la référence :

« Art. 5-1. –

La parole est à Mlle le rapporteur, pour présenter ce sous-amendement et pour donner l'avis de la commission sur l'amendement n° 1 rectifié bis.