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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 7 février 2012 à 9h30
Communication du conseil constitutionnel
Jean-Claude Carle, président :M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, les 2 et 3 février 2012, qu’en application de l’article 61-1 de la Constitution le Conseil d’État a adressé au Conseil constitutionnel deux décisions de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (2012-233 et 2012-234 QPC).
Le texte de ces décisions de renvoi est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
