Intervention de Jean-Jacques Hyest

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, comme il a été rappelé à plusieurs reprises, le contrôle de l’application des lois n’est pas au Sénat un exercice tout à fait nouveau.

En effet, les commissions permanentes de notre assemblée s’y livraient chaque année. Leurs conclusions étaient synthétisées dans un rapport dont le seul défaut était de porter sur une période qui s’arrêtait au 1er octobre, ce qui nous a parfois valu quelques polémiques avec des services gouvernementaux au sujet du taux de publication des décrets... C’était inévitable, puisque nous ne considérions pas la même période !

Désormais, le Gouvernement et le Sénat devraient pouvoir se référer à un même calendrier, puisque la période sur laquelle porte le rapport annuel de la commission pour le contrôle de l’application des lois s’arrête au 31 décembre, comme il est normal. Si le présent débat s’était tenu au mois de janvier, les périodes de référence auraient été identiques.

Mais vous n’avez pas pu vous empêcher, monsieur le ministre, de dresser le bilan au plus près de la date du débat… C’est ainsi que le comité de suivi de l’application des lois qui a été constitué auprès de vous nous a fourni des statistiques valables au 31 janvier ! Nous nous en réjouissons, mais nous aimerions bien que les périodes de référence correspondent…