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Intervention de Jean-Jacques Hyest
Réunion du 7 février 2012 à 14h30
Débat sur le rapport annuel du contrôle de l'application des lois
Jean-Jacques Hyest :Vous avez dit que le taux d’application était beaucoup moins important pour les lois adoptées selon la procédure accélérée que pour celles qui ont été adoptées selon la procédure normale.
