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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 14 novembre 2009 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 32 suite, amendement 461
Roland du Luart, président :L’amendement n° 461, présenté par MM. Milon, Houpert et Barbier et Mmes Sittler et Panis, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 11
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
... ° Le 1° du I de l’article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 1° Les tarifs nationaux des prestations mentionnées au 1° de l’article L. 162-22-6 servant de base au calcul de la participation de l’assuré qui sont décomposés en deux tarifs, l’un pour les prestations de soins des établissements de santé et l’autre, pour les établissements prévus aux a), b) et c) de l’article L. 162-22-6, pour les prestations rémunérant les moyens médicaux et les services médico-techniques mis en œuvre pour la prise en charge des patients, donnant lieu à une prise en charge par les régimes obligatoires de sécurité sociale et établies notamment à partir des données mentionnées aux articles L. 6113-7 et L. 6113-8 du code de la santé publique ; »
Cet amendement n’est pas soutenu.
L’amendement n° 301, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Hoarau, Pasquet et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 12
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Après le troisième alinéa du même V, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - pour mesurer et prévenir les taux d’infection nosocomiale et de mortalité, le nombre d’hospitalisations évitables, les taux de réadmission et de mortalité post-hospitalière ; »
La parole est à M. François Autain.
