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Intervention de Jean-Claude Carle
Réunion du 31 janvier 2012 à 14h30
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'une proposition de loi
Jean-Claude Carle, président :En application de l’article 45, alinéa 2, de la Constitution, le Gouvernement a engagé la procédure accélérée pour l’examen de la proposition de loi visant à modifier le régime de responsabilité civile du fait des choses des pratiquants sportifs sur les lieux réservés à la pratique sportive, déposée sur le bureau de l’Assemblée nationale.
