Intervention de Philippe Richert

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, le projet de loi organique relatif au remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle, que vous avez modifié le 12 janvier dernier, est de nouveau soumis à votre examen après l’échec de la commission mixte paritaire, qui s’est réunie le 18 janvier, et son examen en deuxième lecture à l’Assemblée nationale. Les députés ont rétabli le texte dans la version qui vous avait été soumise le 12 janvier, laquelle correspond à l’esprit du projet déposé par le Gouvernement.

En premier lieu, je voudrais rappeler brièvement que, pour le Gouvernement, ce projet de loi organique n’a d’autre objet que de mettre en cohérence la loi du 6 novembre 1962 relative à l’élection du Président de la République au suffrage universel avec les dispositions qui ont été inscrites par les députés et par votre assemblée dans la loi de finances de l’année et s’appliquent à l’ensemble des scrutins, à l’exception du scrutin présidentiel.

L’objectif, volontairement raisonnable, du Gouvernement n’est pas, à moins de trois mois de l’échéance, et alors que certains candidats potentiels engagent déjà des dépenses depuis le 1er avril 2011, de bouleverser le régime du remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle.

Dans cette optique, les modifications apportées par le présent projet de loi organique à la loi du 6 novembre 1962 visent à faire évoluer les taux de remboursement de ces dépenses. Pour les candidats obtenant plus de 5 % des voix, ce taux, fixé jusqu’à présent à 50 % du plafond des dépenses, serait porté à 47, 5 %. Pour les candidats obtenant moins de 5 % des voix, il serait ramené de 5 % à 4, 75 % du plafond.

Par ailleurs, afin que cette économie ne soit pas remise en cause par la prise en compte de l’inflation, le Gouvernement a proposé de geler la revalorisation des plafonds applicables à l’élection présidentielle jusqu’à ce que le déficit public des administrations soit nul.

Au total, l’effet combiné de la mise en place de ce gel et de la baisse de 5 % des taux de remboursement aura pour effet de diminuer les plafonds de remboursement de 8 % par rapport à ce qu’ils auraient été en l’absence de réforme, soit environ 3, 7 millions d’euros.

En second lieu, je souhaite revenir sur le texte élaboré par la commission des lois du Sénat et sur l’échec de la commission mixte paritaire.

Lors de la séance du 12 janvier dernier, votre assemblée a voté une série de modifications allant bien au-delà de l’objet que le Gouvernement entendait conférer à ce projet de loi organique.

Les amendements adoptés visaient, notamment, à modifier substantiellement tant le périmètre des dépenses de campagne que les modalités de leur remboursement. L’adoption de ces amendements risquait donc de plonger les candidats dans une grande insécurité juridique, à quelques semaines de l’élection présidentielle.