Intervention de Gaëtan Gorce

Or qu’a indiqué le Conseil constitutionnel, saisi de cette question à plusieurs reprises, notamment encore lors du dernier scrutin ? D’abord, bien sûr, qu’il n’était pas juste d’utiliser les moyens de sa charge pour faire une campagne électorale, que vous soyez Président de la République ou ministre, mais en ajoutant qu’il n’y avait pas lieu de sanctionner pareil comportement.

Pour notre part, nous estimons que la règle doit être rappelée afin qu’elle serve de point d’appui à la CNCCFP, la Commission des comptes de campagne et des financements politiques, lorsque celle-ci sera amenée à vérifier le compte de chaque candidat. Le Conseil constitutionnel devra ensuite s’appuyer sur les dispositions de la loi organique pour juger de leur conformité.

Aujourd’hui, il existe un principe dont chacun se réclame tout en se gardant bien de veiller à son application. Nous souhaitons y substituer un autre, aussi consensuel, mais qui pourra s’appliquer. C’est ce qui sépare, d’une certaine manière, sur ces sujets, ceux qui ont la volonté d’avancer et ceux qui entretiennent une certaine forme d’hypocrisie, consistant à se réfugier derrière de grandes règles sans faire en sorte qu’elles soient mises en œuvre.

Par ailleurs, nous voulons que l’ensemble des dépenses engagées dans l’année qui précède le scrutin, c’est-à-dire, pour ce qui est de la prochaine élection présidentielle, depuis le 1er avril 2011, soient obligatoirement retracées dans le compte de campagne du candidat, pour autant qu’elles aient un rapport avec le débat politique national.

Ce faisant, nous nous appuyons notamment sur la jurisprudence du Conseil supérieur de l’audiovisuel, pour lequel le temps de parole qui a à voir avec le débat politique national doit être décompté. Le CSA effectue en la matière un travail minutieux, délicat, et comptabilise, par exemple, pour parler de l’actualité, les déclarations du Président de la République de dimanche dernier.

Nous proposons d’appliquer une règle similaire aux dépenses électorales, afin d’inciter chaque candidat qui occupe une fonction élective à la fois à la clarté et à la modération.

D’une part, si toutes les dépenses sont apparentes, elles seront évidemment plus simples à vérifier. La Commission nationale des comptes de campagne pourra alors s’appuyer sur les déclarations des candidats plutôt que de se lancer dans une enquête et une inspection qu’elle n’a d’ailleurs pas les moyens d’approfondir.

D’autre part, chaque candidat, à même de mesurer ce que peut représenter la somme des dépenses engagées pendant cette période, sera évidemment plus enclin à dépenser l’argent avec modération. Nous n’aurons plus alors à déplorer, comme au cours des derniers mois, la désinvolture avec laquelle certains agissent dans ce domaine.

Vous allez me dire que ces deux dispositions sont inspirées par une seule préoccupation, qui serait de viser un candidat plutôt qu’un autre. Comme ce candidat, pour le coup, n’est pas déclaré, vous admettrez que la critique tombe un peu à plat…

Mais une loi est une loi et, si elle s’applique aujourd’hui à un candidat, elle s’appliquera demain, je l’espère, à un autre ! En clair, si Nicolas Sarkozy n’est pas réélu, c’est un autre candidat qui, dans cinq ans, à condition évidemment qu’il soit candidat à sa succession, se verra appliquer ces mêmes règles ! L’équité sera établie.

J’allais presque dire que, si vous voulez absolument que l’équité soit totale, chers collègues de l’opposition sénatoriale, il vous faut faire en sorte que M. Hollande soit élu ! §