Intervention de Gaëtan Gorce

, rapporteur. Ces règles s’appliqueront à lui lorsqu’il voudra se représenter dans cinq ans et nous aurons ainsi obtenu non seulement l’alternance politique mais encore l’équité juridique !

Mais je ne suis pas sûr que vous soyez prêt à aller aussi loin… J’ai même compris, que vous étiez plutôt réservés sur l’ensemble de ces propositions.

Qu’avons-nous ajouté à ces deux dispositions qui puisse vous gêner ? Nous avons indiqué, que, dès lors qu’il y avait équivoque sur la nature de la dépense, cette équivoque devait être levée.

J’en conviens avec vous, les polémiques que vous dénoncez et au travers desquelles ont pu notamment être mis en cause les déplacements du Président de la République ou l’utilisation des moyens de l’Élysée sont déplaisantes, et elles ne rehaussent pas le niveau de nos débats !

Alors, pourquoi ne pas permettre à un candidat de saisir, comme nous le proposons, la Commission nationale des comptes de campagne pendant le déroulement même de la campagne, afin qu’elle se prononce sur la régularité de telle ou telle dépense, avec un recours possible auprès du Conseil constitutionnel ? Chaque candidat aurait ainsi une réponse claire à une question qui l’est tout autant : ai-je ou non le droit d’utiliser tel ou tel moyen pour faire campagne ? Aujourd'hui, qui répond à cette question ? Tout un chacun donne son point de vue selon son sentiment, selon son sens de la justice ou de l’équité, selon sa compétence juridique, mais personne ne donne une réponse officielle à la question !

La Commission nationale des comptes de campagne a été saisie, mais l’avis qu’elle rend ne l’engage en rien puisque, dans ses compétences, il n’a pas été prévu qu’elle puisse se prononcer de manière officielle. C’est cette possibilité que nous proposons précisément de lui conférer : cela lèverait les doutes et permettrait d’avoir un débat beaucoup plus serein sur les vrais sujets d’une campagne présidentielle pour autant, naturellement, que nous ayons face à face les vrais candidats.

Par ailleurs, nous demandons que, une fois l’élection terminée, un candidat, mécontent des décisions qu’aurait rendues la Commission nationale des comptes de campagne face à d’éventuelles irrégularités qui n’auraient pas été prises en compte, puisse saisir le Conseil constitutionnel.

Dans la situation actuelle, lorsque l’élection est terminée, le résultat est proclamé par le Conseil constitutionnel et le Président est élu. Mais, pour des raisons que l’on comprend, ses comptes sont examinés beaucoup plus tardivement. La loi donne d’ailleurs six mois à la Commission nationale des comptes de campagne pour le faire, et un mois supplémentaire pour former un recours devant le Conseil constitutionnel. Mais qui est susceptible de former un tel recours ? Uniquement le candidat qui s’estimera lésé par l’analyse que la CNCCFP aura faite de son propre compte. Autrement dit, si la CNCCFP rend une décision qui ne satisfait pas un candidat estimant que certaines dépenses d’un concurrent n’ont pas été, à tort, imputées sur son compte, ce candidat n’a pas les moyens d’agir et d’obtenir une clarification juridique.

Nous disons que, dans cette hypothèse, la justice exige que tout candidat lésé par le résultat qui a été proclamé puisse saisir lui-même le Conseil constitutionnel pour faire trancher ce point de droit.

J’ai le sentiment que nous défendons là des règles de simple bon sens ! Et si vous estimez qu’il ne fallait pas débattre de ces questions à une date aussi proche de l’élection, si vous estimez qu’il est désagréable d’en débattre alors que votre candidat ne s’est pas encore déclaré, si vous estimez qu’il est désagréable d’en débattre alors que le Président de la République est le candidat de votre majorité, alors, il ne fallait pas nous demander de nous prononcer sur un tel texte !