Intervention de Philippe Richert

Je me suis déjà exprimé sur l’opportunité d’étendre le champ de ce projet de loi organique. Il s’agit d’appliquer à l’élection présidentielle les dispositions actuellement en vigueur pour les autres échéances électorales. À trois mois de l’élection présidentielle, il ne paraît pas souhaitable d’adopter des changements structurels qui portent à la fois sur les conditions de désignation qui prévalent pour être candidat et sur les conditions de financement. Par conséquent, ce texte se limite à modifier le taux de remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle pour l’aligner sur celui que fixe la loi de finances pour 2012.

Monsieur Masson, le sujet que vous abordez comme les thèmes qui ont été évoqués par M. le rapporteur méritent débat. Pour autant, il ne semble pas possible de changer de façon aussi fondamentale les conditions actuellement en vigueur à quelques semaines d’échéances électorales importantes. C'est la raison pour laquelle je ne puis recevoir les arguments que vous avancez ; le contexte ne le permet pas.

Par ailleurs, ce projet de loi organique, qu’il s’agisse de la rédaction issue des travaux de la commission des lois ou de la version initialement présentée par le Gouvernement, se réduit à des ajustements financiers et ne fait que modifier à la marge les conditions de remboursement des dépenses de campagne de l’élection présidentielle. Par conséquent, rien ne justifie cette motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité.

Pour toutes ces raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cette motion. Il en sera de même pour les deux motions suivantes.