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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 14 novembre 2009 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 32, amendement 184
Roland du Luart, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 184 est présenté par MM. P. Blanc, Laménie et Gilles, Mlle Joissains et M. Gournac.
L'amendement n° 466 est présenté par MM. Milon et Houpert et Mmes Sittler et Panis.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le II de l'article L162-22-2 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« II. - Un décret en Conseil d'État, pris après avis des organisations nationales les plus représentatives de ces établissements, détermine les modalités selon lesquelles, chaque année, sont déterminées les évolutions des tarifs des prestations compatibles avec le respect de cet objectif. Il prend en compte à cet effet notamment l'évolution des charges au titre des soins dispensés l'année précédente, des prévisions de l'évolution de l'activité des établissements pour l'année en cours ainsi que de l'évaluation prévisionnelle de la croissance de cette activité pour les années à venir et les changements de régime juridique et financier de certains établissements. »
La parole est à M. Paul Blanc, pour présenter l’amendement n° 184.
