Intervention de Jean Louis Masson

Cet amendement est du même type que le précédent : je vais donc me contenter de vous en communiquer l’objet qui, lui, est légèrement différent…

Dans sa publication concernant les comptes des partis politiques pour 2010, annexée au Journal officiel du 27 décembre 2011, la CNCCFP a regretté que certains partis politiques facturent à leurs candidats des prestations immatérielles plus ou moins fictives. Ces pratiques engendrent un financement public supplémentaire des partis politiques qui est tout à fait injustifié.

Aussi, afin d’éviter ces dérives, le présent amendement tend à exclure du droit au remboursement par l’État au titre des frais de campagne électorale, ce type de prestations, par nature invérifiables. En effet, selon la CNCCFP, « ces prestations ont donc vocation à être intégrées dans le compte de campagne du candidat en tant que concours en nature, afin de vérifier le respect du plafond autorisé de dépenses électorales, mais ne devraient pas faire l’objet d’un remboursement. »

Les amendements n° 6 et 7 correspondent donc exactement aux mesures préconisées par la CNCCFP.