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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 14 novembre 2009 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 32, amendement 469
Roland du Luart, président :L'amendement n° 469 est retiré.
Je suis saisi de trois amendements identiques.
L'amendement n° 400 est présenté par M. Revet.
L'amendement n° 446 est présenté par M. Milon, Mme Procaccia, MM. P. Blanc, Laménie, Houpert et Barbier et Mmes Sittler et Panis.
L'amendement n° 192 est présenté par M. Gouteyron.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Après la première phrase du premier alinéa du VII de l'article 33 de la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, il est inséré une phrase ainsi rédigée :
« Cette mesure tient, notamment, compte des écarts de coûts résultant d'obligations légales et réglementaires différentes dans la détermination des charges salariales et fiscales supportées par les catégories d'établissements visés à l'article L. 162-22-10 du code de la sécurité sociale. »
II. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Après le quatrième alinéa du I de l'article L. 162-22-10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 4° Un coefficient correcteur, s'appliquant aux tarifs nationaux et aux forfaits annuels mentionnés aux 1° et 2° ci-dessus, correspondant aux écarts de charges financières résultant d'obligations légales et réglementaires particulières en matière sociale et fiscale. »
2° Dans la première phrase du II de l'article L. 162-22-9, les références : « 1° à 3° » sont remplacées par les références : « 1°à 4° ».
L’amendement n° 400 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Alain Milon, pour présenter l’amendement n° 446.
