Intervention de Thani Mohamed Soilihi

… soit 63 %, contre 39 % pour les libérés conditionnels, 55 % pour les bénéficiaires d’un aménagement de peine et 45 % pour les condamnés à une peine alternative.

Enfin, en procédant ainsi, vous faites vous-même l’aveu de votre échec en matière de lutte contre la délinquance. Depuis dix ans, toutes les lois successives, plus répressives les unes que les autres, n’ont pas permis d’enrayer la délinquance ; elles n’ont servi qu’à entraîner de manière quasiment automatique une surpopulation carcérale.

Pis, pour les cinq années qui arrivent, vous partez perdant d’avance ! Vous affichez votre renoncement à mettre en œuvre une réelle politique de prévention de la délinquance en tablant sur une augmentation constante de cette dernière. Et vous faites de la crise et de la lutte contre l’insécurité votre cheval de bataille !

Nous vous le répétons, la peine privative de liberté doit être réservée aux infractions les plus graves. Ainsi, 96 % des condamnations en attente d’exécution sont des peines inférieures à deux ans, qui pourraient être converties après leur prononcé en mise sous surveillance électronique, en placement à l’extérieur ou en semi-liberté. Pour de telles condamnations, on devrait privilégier les aménagements de peine. Dès lors, pourquoi le Gouvernement propose-t-il de créer des établissements spécifiques pour ce type de peines ?

Si des moyens importants et des personnels en nombre satisfaisant étaient affectés aux services de l’application des peines et aux services pénitentiaires d’insertion et de probation et si les condamnés à des courtes peines effectuaient celles-ci en milieu ouvert, le parc carcéral actuel serait suffisant. On pourrait même appliquer dès à présent le principe de l’encellulement individuel.

Monsieur le garde des sceaux, il faut reconnaître au moins une vertu à votre texte : vous admettez, enfin, que le problème relatif à l’exécution des peines provient d’un cruel manque de moyens et non pas, comme le Président de la République aimait à le déclarer jusqu’alors, d’un défaut de travail ou d’un excès de laxisme de la part de nos magistrats.