Intervention de Philippe Bas

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, madame la rapporteur, mes chers collègues, ce projet apporte une nouvelle pierre à un édifice qui se construit depuis la loi du 9 septembre 2002 d’orientation et de programmation pour la justice.

Cette loi a permis la création des centres éducatifs fermés, qui font aujourd’hui l’unanimité, sauf au Sénat. Elle a également rendu possible la création du juge de proximité et le lancement d’un programme de construction de places de prison, qui est aujourd’hui en voie d’achèvement.

Monsieur le garde des sceaux, votre réforme vient aussi, non pas modifier les principes, mais compléter et prolonger la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009, qui a profondément humanisé les règles et les conditions de la détention dans notre pays et donné un nouvel élan aux alternatives aux peines de prison.

Ce soir, je n’interviendrai que sur le cœur de la réforme qui nous est proposée et dont les équilibres ont, à l’évidence, été radicalement bousculés par le texte de la commission des lois.

La première question que nous pouvons nous poser est celle de savoir si, oui ou non, nous avons une propension à préférer la prison à d’autres sanctions. À l’évidence, la réponse est non ! Il n’y a pas de préférence pour l’incarcération en France. La loi pénitentiaire en est garante et le taux de détention de notre pays, comparé à celui de ses voisins, le prouve à l’évidence.

Par ailleurs, avons-nous suffisamment, trop ou pas assez de places de prison ? La réponse peut-être discutée et d’ailleurs elle l’est. En tout cas, il est clair que la capacité carcérale – comme l’on dit – de notre pays est de beaucoup inférieure à la capacité moyenne des autres pays membres du Conseil de l’Europe : 83, 5 places pour 100 000 habitants en France contre 138 places pour 100 000 habitants dans les autres pays !

Dans ces conditions, les modalités de la détention dans notre pays sont-elles toujours respectueuses de la dignité de la personne détenue ? Hélas, je ne crois pas qu’on puisse l’affirmer. Là encore, les chiffres de la densité carcérale l’attestent. Celle-ci est de plus de 15 % supérieure en France à ce qu’elle est dans d’autres pays. Il y a donc bien une surpopulation carcérale.

Sur ces constats et sur les chiffres, nous sommes d’accord les uns et les autres. Là où nous nous séparons, de manière parfois radicale, c’est sur la question de savoir comment remédier aux problèmes.

Chers collègues de la majorité sénatoriale, vous considérez qu’il faut multiplier les alternatives à la prison ; nous aussi ! C’est d’ailleurs l’objet même de la loi du 24 novembre 2009, que la majorité actuelle du Sénat n’a pas votée. Toutefois, ce faisant, nous ne sommes pas obligés d’en conclure qu’il ne faut pas, en même temps, augmenter les places de prison, et cela sans céder, à aucun moment, à une sorte d’option pour le « tout carcéral », qui est actuellement reproché au Gouvernement.

Non seulement les dispositions de la loi pénitentiaire empêchent ce « tout carcéral », avec une multiplication des alternatives à l’emprisonnement, mais les efforts qui sont actuellement accomplis – près de huit mille personnes bénéficient d’un aménagement de peine sous forme de surveillance électronique, c’est-à-dire plus 50 % pour la seule année 2011 – montrent bien que tel n’est pas le choix du Gouvernement.

S’agissant par ailleurs des centres éducatifs fermés, autre solution de rechange à l’emprisonnement pour les mineurs, ils sont aujourd’hui un succès que la plupart des experts admettent. D’ailleurs, puisque l’ombre de la campagne présidentielle semble planer sur nos débats, je rappelle cet engagement de François Hollande...