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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 28 février 2012 à 14h30
Conventions fiscales avec l'île maurice l'arabie saoudite et l'autriche — Convention fiscale avec l'île maurice
Jean-Léonce Dupont, président :Nous passons à la discussion de l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi, adopté par l’Assemblée nationale, autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de l’île Maurice tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.
