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Intervention de Jean-Léonce Dupont
Réunion du 28 février 2012 à 14h30
Conventions fiscales avec l'île maurice l'arabie saoudite et l'autriche — Convention fiscale avec l'autriche
Jean-Léonce Dupont, président :Nous passons à la discussion de l’article unique constituant l’ensemble du projet de loi autorisant la ratification de l’avenant à la convention entre la République française et la République d’Autriche en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion fiscale en matière d’impôt sur le revenu et sur la fortune.
