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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 14 novembre 2009 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Articles additionnels après l'article 32, amendement 318
Roland du Luart, président :L'amendement n° 318 est retiré.
L'amendement n° 537, présenté par M. Vasselle, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Après l'article 32, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans l'article L. 111-7 du code des juridictions financières, après le mot : « européenne », sont insérés les mots : «, sur les organismes mentionnés à l'article L. 6161-1 du code de la santé publique et à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et de la famille ».
La parole est à M. le rapporteur général.
