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Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 10 janvier 2012 à 9h30
Décision du conseil constitutionnel sur une question prioritaire de constitutionnalité
Jean-Patrick Courtois, président :M. le président du Conseil constitutionnel a communiqué au Sénat, par courrier en date du 3 janvier 2012, une décision du Conseil sur la question prioritaire de constitutionnalité (n° 2011-224 QPC).
Acte est donné de cette communication.
