Intervention de Roland du Luart

Je suis donc saisi d’un sous-amendement n° 123 rectifié bis, présenté par MM. Barbier et Charasse et Mmes Escoffier et Laborde, et ainsi libellé :

Alinéa 3

Au début de cet alinéa, supprimer les mots :

Nonobstant les dispositions de l'article L. 4127-1,

Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur général.