Intervention de Charles Guené

M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 72 de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006, le rapport annuel 2011 du Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie : « L’assurance maladie face à la crise – Mieux évaluer la dépense publique d’assurance maladie : l’ONDAM et la mesure de l’accessibilité financière des soins ».

Il a été transmis à la commission des affaires sociales.

M. le Premier ministre a transmis au Sénat, en application de l’article 67 de la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, les rapports sur la mise en application de plusieurs lois qui ont été transmis à la commission sénatoriale pour le contrôle de l’application des lois ainsi que, respectivement :

- à la commission des affaires étrangères pour les lois n° 2011-266 du 14 mars 2011 relative à la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs et n° 2011-702 du 22 juin 2011 relative au contrôle des importations et des exportations de matériels de guerre et de matériels assimilés, à la simplification des transferts des produits liés à la défense dans l’Union européenne et aux marchés de défense et de sécurité ;

- à la commission des affaires sociales pour les lois n° 2010-209 du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et n° 2010-1215 du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 ;

- à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication pour les lois n° 2010-501 du 18 mai 2010 visant à autoriser la restitution par la France des têtes maories à la Nouvelle-Zélande et relative à la gestion des collections et n° 2010-626 du 9 juin 2010 encadrant la profession d’agent sportif ;

- à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire pour les lois n° 2008-1545 du 31 décembre 2008 pour l’amélioration et la simplification du droit de la chasse, n° 2010-123 du 9 février 2010 relative à l’entreprise publique La Poste et aux activités postales et n° 2011-12 du 5 janvier 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne ;

- à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour la loi n° 2007-1545 du 30 octobre 2007 instituant un Contrôleur général des lieux de privation de liberté, la loi organique n° 2007-1719 du 7 décembre 2007 tendant à renforcer la stabilité des institutions et la transparence de la vie politique en Polynésie française, la loi n° 2008-174 du 25 février 2008 relative à la rétention de sûreté et à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental, la loi organique n° 2009-1523 du 10 décembre 2009 relative à l’application de l’article 61-1 de la Constitution, les lois n° 2011-411 du 14 avril 2011 ratifiant l’ordonnance n° 2009-936 du 29 juillet 2009 relative à l’élection de députés par les Français établis hors de France, n° 2011-412 du 14 avril 2011 portant simplification de dispositions du code électoral et relative à la transparence financière de la vie politique et n° 2011-672 du 16 juin 2011 relative à l’immigration, à l’intégration et à la nationalité ;

- à la commission des affaires sociales et à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d’administration générale pour les lois n° 2010-769 du 9 juillet 2010 relative aux violences faites spécifiquement aux femmes, aux violences au sein des couples et aux incidences de ces dernières sur les enfants et n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l’objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;

- à la commission des affaires sociales, à la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, ainsi qu’à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire pour la loi n° 2011-302 du 22 mars 2011 portant diverses dispositions d’adaptation de la législation au droit de l’Union européenne en matière de santé, de travail et de communications électroniques.

Enfin, M. le président du Sénat a reçu de :

- M. le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie le rapport d’activité 2011 de l’Observatoire des tarifs bancaires de l’Institut d’émission des départements d’outre-mer, établi en application de l’article L. 711-5 du code monétaire et financier. Il a été transmis à la commission des finances ;

- M. Hervé Gaymard, président du conseil d’administration de l’Office national des forêts, en application de l’article L. 124-2 du code forestier, le rapport d’activité et de développement durable 2010 de l’Office national des forêts. Il a été transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire ;

- M. Jean-Ludovic Silicani, président de l’Autorité de régulation des communications électroniques et des postes, le rapport sur le coût net en 2010 de la mission d’aménagement du territoire assurée par La Poste, établi en application de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 relative à l’organisation du service public de La Poste et à France Télécom. Il a été transmis à la commission de l’économie, du développement durable et de l’aménagement du territoire.

Acte est donné du dépôt de ces rapports.

Ils sont disponibles au bureau de la distribution.