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Intervention de Martial Bourquin
Réunion du 10 janvier 2012 à 14h30
Simplification du droit et allègement des démarches administratives — Rejet d'une proposition de loi en procédure accélérée
Martial Bourquin, rapporteur pour avis :Alors que la crise économique et financière assèche la trésorerie des plus petites sociétés, je suis convaincu qu’il serait parfaitement contre-productif de reconduire les dérogations aux délais de paiement fixées par la loi de modernisation de l’économie, la LME. En effet, les filières professionnelles concernées se sont organisées dans la perspective d’un retour aux délais de droit commun à compter du 1er janvier 2012.
De plus, le critère de « caractère saisonnier particulièrement marqué » se prête à toutes les interprétations et pourrait conduire, de proche en proche, à détricoter les règles encadrant le crédit inter-entreprises. Qu’il s’agisse du médiateur du crédit, de diverses dispositions réglementaires, des différentes professions, l’attachement au crédit inter-entreprises et aux dispositions de la LME qui le concernent est tel que celles-ci ne doivent pas être modifiées.
En toute hypothèse, il serait abusif de voter une mesure aux conséquences financières aussi lourdes sur la trésorerie des entreprises, nécessitant un débat approfondi, au titre des « diverses mesures d’ordre ponctuel » d’un texte de simplification du droit.
Imaginez un grand donneur d’ordres ne payant pas à temps une PME, …
