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Intervention de Roland du Luart
Réunion du 14 novembre 2009 à 21h45
Financement de la sécurité sociale pour 2010 — Article 32 bis nouveau, amendement 313
Roland du Luart, président :L'amendement n° 313, présenté par MM. Autain et Fischer, Mmes David, Pasquet, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... - Après le sixième alinéa de l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans les établissements privés mentionnés aux d) et e), les tarifs intègrent les honoraires des médecins libéraux. »
La parole est à M. Guy Fischer.
