Intervention de Jacques Mézard

Comme l’a relevé notre excellent rapporteur, vous avez eu recours à des pratiques aberrantes, dont l’introduction de la même disposition dans plusieurs textes, avec l’utilisation parfois concomitante du règlement, comme pour le relèvement à 15 000 euros du seuil en deçà duquel les marchés publics sont dispensés de procédure préalable, puisque cette disposition demeure néanmoins incluse dans le présent texte.

Vous n’hésitez pas à faire figurer, à l’article 49 bis, une disposition qui a déjà été deux fois censurée par le Conseil constitutionnel, ni à revenir dans plusieurs articles sur des dispositions adoptées récemment par le Parlement, y compris dans une précédente proposition de loi de simplification, ce qui est vraiment le comble !

Surtout, une fois de plus, ce texte n’a plus rien à voir avec une loi de simplification, car il comporte de vraies novations juridiques – on peut en contester certaines, mais on peut aussi en approuver d’autres –, et vous reconnaissez d’ailleurs qu’elles sont centrées sur la vie des entreprises. Mais, je l’ai déjà dit, la dépénalisation de la vie des affaires, ce n’est pas de la simplification du droit ! C’est une novation, qui mérite un texte spécifique, afin que les choses ne se fassent pas en catimini !

La substitution de sanctions civiles à des sanctions pénales est l’objet d’un vrai débat politique. Or, ce débat, vous l’escamotez. Présentez-nous donc, monsieur le secrétaire d'État, un texte sur ces sujets économiques, à l’instar du texte sur les droits des consommateurs ! On pouvait être pour ou contre ce texte, mais celui-ci avait une cohérence et une unicité sur le plan législatif.

Le rapporteur a relevé à juste titre, dans son rapport, des dispositions contestables, s’agissant notamment des articles 4, 7 et 10, ainsi que des dispositions hétéroclites, dont l’article 25, qui reprend une disposition censurée au titre de la règle de l’entonnoir.

Outre des dispositions relatives à la vie des entreprises, ce texte comprend tout et n’importe quoi, aborde les sujets les plus divers : le droit de préemption des communes sur les fonds de commerce, le recours à l’emprunt pour les copropriétés, la durée de validité des promesses de vente, l’immunité pour les membres de la MIVILUDES – ça, c’est une bonne chose –, les horaires de travail des salariés, le code des douanes, les SDAGE – schémas directeurs d’aménagement et de gestion des eaux –, le statut des agences de presse, j’en passe et des meilleurs.

Mes chers collègues, tout cela n’est pas raisonnable et ne témoigne pas d’une bonne pratique législative. C’est pourquoi la grande majorité du groupe du RDSE votera tout à l'heure la motion tendant à opposer la question préalable.