Intervention de Alain Anziani

Il n’y a pas eu le moindre début d’explication ! Au nom de quel motif impérieux doit-il être examiné selon la procédure accélérée ? Nous n’y voyons que des inconvénients !

Par exemple, la réforme du droit des copropriétés ou la suppression du mandat exclusif des agences immobilières sont sans doute d’heureuses initiatives. Mais l’absence de concertation a été telle que les professions concernées ne comprennent toujours pas le sens des dispositions prévues.

Autre exemple : l’ajout d’un échelon régional aux unions d’associations familiales. Peut-être est-ce une bonne chose, mais, en l’état, cette innovation est contestée à l’échelon départemental.

Cette précipitation vaut pour les amendements. Jean-Pierre Michel l’a dit tout à l’heure, l’article 94 A pose le principe d’immunité des responsables de la MIVILUDES. Auteur d’un rapport sur ce sujet, je suis totalement favorable à un tel principe. Mais la question reste posée de savoir ce que cette immunité vient faire dans un tel texte !

Troisième défaut majeur : l’ambiguïté. Ce texte est ambigu parce que, là où il devrait simplement améliorer la loi, il introduit des novations qui ont un sens politique.

C’est le cas, par exemple, en matière de droit du travail. L’article 46 rend moins fréquente l’actualisation du document unique d’évaluation des risques professionnels dans les très petites entreprises. Comme le souligne Mme Procaccia dans son avis, « c’est un bien mauvais signal envoyé aux chefs d’entreprise alors que la prévention est plus que jamais primordiale ».

Un autre exemple d’ambiguïté, qui a été relevé par Martial Bourquin, concerne le Grenelle 2 de l’environnement. Cette loi a posé, après de longs débats, le principe de la transparence environnementale et sociale des entreprises. Et voilà que, dix-huit mois plus tard, l’article 10 du présent texte le remet en cause en prévoyant d’exonérer les filiales de toute publication de cette nature. Les citoyens et les associations auront désormais beaucoup plus de mal à accéder aux informations, surtout si la société mère réside à l’étranger.

Je pourrais multiplier les exemples. Ainsi, l’article 72 bis, va modifier le poids maximal autorisé pour les poids lourds. Sous son apparente technicité, il ouvre un débat de fond : quels types de transports voulons-nous dans ce pays ? Ce débat mériterait d’avoir toute sa place et de ne pas être expédié au détour d’un tel texte.

Il en va de même pour la dépénalisation du droit des affaires. Est-ce que cela relève de la simplification ? Sans doute pas ! Est-ce que cela doit donner lieu à un débat spécifique ? Certainement ! Alors, il faut avoir le courage de l’organiser, de façon que chacun puisse s’exprimer.

En conclusion, je dirai que, pour notre groupe, il ne s’agit évidemment pas, contrairement à ce que j’ai pu entendre, de fuir la discussion et de laisser tous les pouvoirs à l’Assemblée nationale. Notre position est déterminée par des considérations de principe, qui peuvent se résumer dans cette question que je formule une fois encore : comment fait-on une bonne loi ? Certainement pas avec des textes de cette nature !