Intervention de Antoine Lefèvre

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, comme je l’ai exprimé au cours de la discussion générale, le groupe UMP votera contre cette motion.

Nous nous y opposons non pas pour une question de principe, mais parce que la méthode nous prive d’un débat d’idées et de décisions utiles pour les Français.

Alors que la nouvelle année aurait pu laisser augurer un peu plus d’innovations méthodologiques de la part de la majorité sénatoriale élue en septembre dernier, nous nous retrouvons une fois de plus face à un « front anti-discussion ».

Notre méthode, à nous, sénateurs de droite, est tout autre : nous proposons, nous discutons, nous concertons, puis nous décidons.

Nous aurions par exemple souhaité dire que nous étions favorables à toute mesure permettant de restaurer la confiance entre les entrepreneurs et l’État.

Nous saluons à cet égard plusieurs dispositions, notamment celles qui sont prévues à l’article 44 et qui permettent la simplification du bulletin de paie. Il en est de même pour le déploiement de la déclaration sociale nominative ; là encore, il s’agit d’une réponse concrète à un sujet majeur, cette mesure devant permettre de dématérialiser et de fusionner en une seule transmission près de trente déclarations sociales différentes.

De la même façon, tandis que l’article 28 du code des marchés publics n’impose ni mise en concurrence ni publicité préalables pour les marchés inférieurs à 4 000 euros, l’article 88 de la proposition de loi pose le principe selon lequel un marché public ou un accord-cadre peut être passé sans publicité ni mise en concurrence préalables en deçà d’un montant de 15 000 euros. Un tel relèvement du seuil permettra d’assouplir les contraintes pesant sur les acteurs publics, en particulier les petites communes. Il permettra également d’élargir le recours aux TPE et PME, car le formalisme lié aux procédures de passation des marchés publics est souvent rédhibitoire pour elles.

Je veux aussi mentionner l’armoire numérique sécurisée, dite « coffre-fort numérique ». Là encore, il s’agit d’une avancée considérable qui permettra aux chefs d’entreprise, lesquels remplissent aujourd’hui soixante-dix déclarations en moyenne, de fournir une fois pour toutes les informations qu’ils doivent transmettre à l’ensemble des administrations concernées. Cela constituera un gain de temps et d’argent pour tous ces entrepreneurs.

Ce texte modernise également le code de commerce, ce qui facilitera la vie de millions d’artisans et commerçants. Je pense par exemple à l’assouplissement des conditions de cession d’un fonds de commerce. Qui pourrait s’opposer à ce que les formalités consécutives à une vente soient plus aisées et plus fluides ?

Cette proposition de loi contient également des dispositions qui répondent à de véritables attentes du monde artisanal, notamment dans son article 27. La loi dite « Raffarin » du 5 juillet 1996 a fixé des exigences de qualification minimale pour s’établir à son compte. Cette proposition de loi instaure un contrôle sur ces déclarations de diplôme et d’expérience, qui était inexistant jusqu’à présent.

Vous le voyez, mes chers collègues, la liste est longue... De nombreux autres points ont été évoqués lors de nos débats.

Mes chers collègues, je m’interroge sur votre choix de nier l’intérêt et l’utilité de ces mesures.

Notre volonté affirmée et affichée de simplifier le quotidien des entrepreneurs ne doit ni ne peut rester un vœu pieux. Nous devions agir. Cette proposition de loi était, malgré toutes les critiques, un vecteur intéressant.

Parce que nous sommes favorables à la discussion, nous voterons contre cette motion, qui nous empêche de débattre de ce texte.