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Intervention de Charles Guené
Réunion du 10 janvier 2012 à 14h30
Communication relative à des commissions mixtes paritaires
Charles Guené, président :J’informe le Sénat que la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi relative à la protection de l’identité est parvenue à l’adoption d’un texte commun.
La commission mixte paritaire chargée de proposer un texte sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique relatif à la limite d’âge des magistrats de l’ordre judiciaire est également parvenue à l’adoption d’un texte commun.
