Intervention de Jean-Patrick Courtois

Monsieur le ministre, j’appelle votre attention sur les compétences des sociétés publiques locales, les SPL, créées par la loi du 28 mai 2010, pour le développement des sociétés publiques locales dont les règles s’apparentent à celles qui sont applicables aux sociétés d’économie mixte, les SEM.

En effet, l’article L. 1531-1 du code général des collectivités territoriales précise que les collectivités territoriales peuvent créer, dans le cadre de leurs compétences, des sociétés publiques locales. Cet article, dans son deuxième alinéa, dispose que « ces sociétés sont compétentes pour réaliser des opérations d’aménagement au sens de l’article L. 300-1 du code de l’urbanisme, des opérations de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d’intérêt général ».

Le logement social n’est pas expressément et formellement visé dans cet article, contrairement aux sociétés d’économie mixte dont l’intervention dans le domaine du logement social est consacrée par le code de la construction et de l’habitation et par le code général des collectivités territoriales. Il en est de même pour les règles d’accès aux financements aidés où seules les SEM sont visées.

En ce qui concerne la gestion de logements sociaux, l’article 145 de la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains qualifie le logement des personnes à ressources modestes de « service d’intérêt général ». Il paraît dès lors légitime d’admettre la possibilité, pour une société publique locale, de prendre en gestion le logement social.

Monsieur le ministre, une société publique locale a-t-elle la possibilité d’avoir accès, d’une part, aux financements nécessaires à la réalisation de logements sociaux et, d’autre part, à la gestion de ces derniers, avec tous les attributs liés à ces deux types d’activité ?