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Intervention de David Douillet
Réunion du 21 février 2012 à 14h30
Responsabilité civile des pratiquants sportifs et encadrement de la vente des titres d'accès — Article 1er
David Douillet, ministre :
Le Gouvernement a voulu faire une loi claire et précise. Il s’agit de définir un champ d’application par l’introduction de la notion de lieu dédié à la pratique sportive. Même un non-pratiquant est capable de comprendre cela. Dans la mesure où un lieu de pratique sportive est clairement identifié, cet amendement me paraît inopportun.
En réalité, il complexifierait le dispositif sans raison et ne ferait que multiplier les possibilités de non-application de la loi. C'est la raison pour laquelle j’émets, au nom du Gouvernement, un avis défavorable.
