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Intervention de David Douillet
Réunion du 21 février 2012 à 14h30
Responsabilité civile des pratiquants sportifs et encadrement de la vente des titres d'accès — Article 3
David Douillet, ministre :
J’ajoute à ce que vient de dire M. Dominique Bailly qu’il est préférable de respecter le calendrier des saisons sportives. En effet, une saison sportive s’étend du mois de septembre au mois de juin : la date du 1er janvier tombe donc en plein milieu. Au contraire, celle du 1er juillet permet une entrée en application du dispositif juste avant le début d’une nouvelle saison.
