Intervention de François Pillet

… qui ne saurait l’être en Europe.

Je ne peux trouver à notre débat de conclusion plus excellemment précise que les propos qu’a tenus Mme la présidente de la CNIL à la suite d’une interrogation de notre collègue Jean-René Lecerf : « Sur la carte d’identité biométrique, nous avions considéré que la création d’une base centrale était disproportionnée au regard de l’objectif de sécurisation des titres. Si toutefois la base centrale est constituée, la meilleure garantie contre des utilisations détournées serait la garantie technique, celle du lien faible. L’Assemblée nationale et le Gouvernement semblent s’orienter vers une autre garantie, celle qui consiste à réduire, par la loi, les finalités d’accès à la base. Cependant, nous savons qu’une fois un fichier constitué il est toujours possible d’étendre ses finalités de consultation. C’est pourquoi la CNIL est inquiète : les restrictions juridiques seront toujours moins efficaces que les restrictions techniques qui rendent impossible l’utilisation de la base à des fins détournées. »

Vous rappelant la précision, la profondeur et la hauteur de vue de nos précédents débats, au nom de la commission des lois je vous invite, mes chers collègues, à adopter l’article 5 dans la rédaction que nous avions adopté en deuxième lecture, en y intégrant toutefois la limitation à deux du nombre d’empreintes digitales prévues par nos collègues députés. §