Intervention de Anne-Marie Escoffier

Il tue petit à petit les espaces de liberté, dont le ministère de l’intérieur, en tant que garant des libertés publiques, devrait pourtant être le premier gardien !

À ce titre, la Haute Assemblée a refusé à deux reprises, et encore en commission mixte paritaire, le principe d’un fichier visant à recenser les données de l’ensemble de la population sur le territoire national ; il a refusé l’utilisation de procédés de reconnaissance faciale ; il a rétabli le principe du lien faible et limité à deux, au lieu de huit, le nombre des empreintes digitales enregistrées dans la base centrale, suivant en cela l’avis rendu par le Conseil d’État dans son arrêt du 26 octobre 2011.

Je ne reviendrai pas ici sur les puissants arguments techniques développés avec éloquence par M. le rapporteur. Ils ne peuvent que nous conduire, en tant que défenseurs des libertés publiques, à refuser un système qui nous enfermerait.

Permettez-moi, monsieur le ministre, de rappeler ici que mon collègue Yves Détraigne et moi-même avions déposé une proposition de loi visant à mieux garantir le droit à la vie privée à l’heure du numérique, dont Christian Cointat était le rapporteur. Ce texte, destiné à protéger nos citoyens de la diffusion intempestive de leurs données personnelles, et sur lequel le groupe RDSE voulait s’appuyer pour rouvrir le débat, avait été adopté dans cet hémicycle à l’unanimité. Pourtant, il n’a été jamais été examiné par l’Assemblée nationale.