Intervention de Jean-Léonce Dupont

Réunion du 21 février 2012 à 14h30
Communication du conseil constitutionnel

Photo de Jean-Léonce DupontJean-Léonce Dupont, président :

M. le président du Conseil constitutionnel a informé le Sénat, le mardi 21 février 2012, que, en application de l’article 61-1 de la Constitution, la Cour de cassation a adressé au Conseil constitutionnel une décision de renvoi d’une question prioritaire de constitutionnalité (n° 2012-238 QPC).

Le texte de cette décision de renvoi est disponible au bureau de la distribution.

Acte est donné de cette communication.

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