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Intervention de François Pillet
Réunion du 21 février 2012 à 14h30
Protection de l'identité — Article 5
François Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Monsieur le ministre, cet amendement déposé par le Gouvernement tend à rétablir le système du lien fort, adopté par l’Assemblée nationale.
À titre liminaire, je précise qu’aucun sénateur – au sein de la commission des lois ou dans cet hémicycle – n’a mis en doute la bonne foi ou la légitimité des propos de qui que ce soit
