Intervention de François Pillet

Certes, je comprends votre pragmatisme face au besoin social d’élucidation des infractions, et j’en conviens tout à fait. Toutefois, ce n’est ni le sujet de ce texte ni l’objectif visé !

Ainsi, en dépit des avancées notables consenties par le Gouvernement et les députés depuis l’examen en première lecture de la présente proposition de loi, les garanties juridiques apportées au dispositif du lien fort ne présentent ni la solidité ni le niveau d’irréversibilité qu’assure le lien faible. De plus, elles ne répondent pas à l’immense questionnement qu’engendre la constitution d’un fichier regroupant toutes les données biométriques de 60 millions de Français. Je le répète, ce dispositif ne résout pas ce problème.

Je passe sur toutes les imperfections juridiques auxquelles aboutirait l’adoption de l’amendement présenté par le Gouvernement, qui reprend la position de l’Assemblée nationale. De fait, j’ai déjà développé ce point voilà quelques instants.

Je ne citerai qu’un argument : pour que le fichier central biométrique de la population française soit détourné de son but premier, et exploité à des fins criminelles, il suffirait de supprimer la dernière phrase du dernier alinéa de l’article 55-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction proposée par l’Assemblée nationale, ou encore d’ajouter de nouveaux articles à la longue énumération déjà présente au même alinéa.

Dès lors, on s’expose au risque que j’ai évoqué lors de mon intervention à la tribune.

Certes, des garanties ont été accordées, mais – pardonnez-moi de le préciser – elles sont aussi minces que le papier sur lesquelles elles sont inscrites !