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Intervention de François Pillet
Réunion du 21 février 2012 à 14h30
Protection de l'identité — Article 5
François Pillet, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale :Enfin – je conclurai ainsi – le débat est clos : cette nouvelle lecture s’achève. Dans quelques jours, les députés diront leur vérité, ils auront constitutionnellement raison et c’est leur vision qui prévaudra.
