Intervention de Marc Massion

Madame la présidente, monsieur le garde des sceaux, monsieur le ministre, mes chers collègues, le texte qui nous est soumis vise à combler un vide juridique, dont le Gouvernement s’est accommodé jusqu’à ce jour. J’ose même dire qu’il l’a laissé persister.

En vertu du droit en vigueur, le code de commerce ne permet au juge de prononcer des mesures conservatoires que dans le cadre d’une liquidation judiciaire, c’est-à-dire au moment de la dissolution d’une entreprise. Avec le nouveau dispositif, de telles mesures pourront être décidées en amont, c’est-à-dire au moment de l’ouverture d’une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire d’une entreprise. Espérons que cette intervention en amont permettra d’éviter que des dirigeants indélicats organisent leur insolvabilité ou dépouillent une entreprise de ses actifs, qui ont une valeur certaine.

On peut d’autant plus saluer cette disposition qu’elle s’inscrit à rebours de ce que tous les gouvernements ont fait depuis dix ans en matière de responsabilité des dirigeants, à savoir la limiter toujours un peu plus. À cet égard, je pense à l’ordonnance du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté, …