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Intervention de Marc Massion
Réunion du 1er mars 2012 à 9h30
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire — Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption définitive d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Marc Massion :… qui a supprimé l’action en paiement des dettes sociales créée par le législateur trois ans plus tôt par la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises.
