Intervention de Marc Massion

Cette dernière permettait pourtant d’intenter une action contre un dirigeant, notamment lorsqu’il avait « détourné ou dissimulé tout ou partie de l’actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale. »

Je songe également à l’ordonnance du 9 décembre 2010 portant adaptation du droit des entreprises en difficulté et des procédures de traitement des situations de surendettement à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée, qui a considérablement contraint le champ de l’action en insuffisance d’actif introduite également par la loi de 2005 en l’excluant des procédures de sauvegarde et de redressement judiciaire et en réduisant le montant éventuellement dû par le dirigeant fautif à la seule insuffisance d’actif, à l’exclusion des autres dettes.

Avec le présent texte, souvent qualifié de « proposition de loi Petroplus », on a l’impression que le Gouvernement s’offre une session de rattrapage. Mais, bien entendu, la loi qui résultera de nos travaux ne concernera pas uniquement Petroplus. Elle devrait permettre à d’autres entreprises malheureusement en difficulté, notamment à leurs salariés, de préserver leur avenir.

Sénateur de Seine-Maritime, j’interviens en cet instant en tant qu’élu local, et même très local, puisque ma commune Grand-Quevilly jouxte Petit-Couronne. J’associe d’ailleurs à mon intervention mon ami Alain Le Vern, qui est provisoirement empêché.

Je ne crois pas en l’intérêt spontané du Gouvernement à l’égard du devenir de cette raffinerie. Les faits sont là : ils montrent l’engrenage du désintérêt de la Shell, qui porte la première et lourde responsabilité de l’actuelle situation. Souvenons-nous : d’abord, fermeture du centre de recherche de cette société, puis vente à Petroplus, alors pratiquement inconnue. Hier soir, à l’Assemblée nationale, Laurent Fabius a rappelé qu’il avait interrogé Mme Lagarde, alors ministre de l’économie, au moment de la cession. Celle-ci s’était alors portée garante de la fiabilité et du sérieux de cette entreprise. Or, trois ans après, nous voyons le résultat !

À l’automne 2011, l’annonce de 120 suppressions d’emplois a conduit les salariés concernés à s’interroger. Au mois de décembre suivant, Petroplus déclarait qu’elle n’avait plus suffisamment de liquidités pour acheter du brut. Le 24 janvier, elle a été mise en redressement judiciaire, alors que peu de temps auparavant – peut-être quelques heures seulement – ses comptes avaient été totalement vidés.

Les syndicats sont alertés depuis longtemps, plus particulièrement depuis l’annonce des 120 suppressions d’emplois, et le mouvement social monte en puissance. C’est seulement en raison de cette démarche volontaire, responsable que les pouvoirs publics se sont intéressés au devenir de l’entreprise et, par voie de conséquence, à l’emploi. N’oublions pas non plus que l’élection présidentielle approche…

Il était urgent d’agir. Le présent texte est donc destiné à mettre hors d’atteinte des prédateurs les stocks existants, lesquels s’élèvent, dit-on, à 200 millions d'euros, et à préserver les intérêts des salariés. Je dis bien les intérêts et non les droits, car, à la suite de la lecture du compte rendu des débats à l’Assemblée nationale, je suis obligé de vous demander de lever la confusion qui existe entre les propos de Mme la rapporteur et les vôtres, monsieur le ministre.

Ce matin, vous nous avez bien indiqué, si je ne me trompe, que les obligations sociales visées par l’amendement présenté par Mme Guégot comprennent les droits acquis des salariés. Pouvez-vous nous le confirmer ? Il vous suffit de répondre à mon interrogation par « oui » ou par « non », à l’instar des citoyens lorsqu’ils sont consultés par référendum, dont il est beaucoup question actuellement…