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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er mars 2012 à 9h30
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire — Suite de la discussion en procédure accélérée et adoption définitive d'une proposition de loi dans le texte de la commission
Dans le cadre de ma réponse, je m’en tiendrai au droit ; Éric Besson, eu égard à son engagement constant au service de notre industrie, des entreprises et des salariés, se chargera d’apporter un certain nombre de précisions sur la politique industrielle.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à tous vous remercier d’avoir décidé de voter en faveur des dispositions tendant à modifier le code de commerce. Cet outil manquait à notre arsenal juridique. De ce fait, des mesures conservatoires pourront être prises. Grâce aux amendements d’ores et déjà adoptés, il sera même possible d’aller au-delà puisque, sous le contrôle du juge, le produit de la cession des biens qui feraient l’objet de mesures conservatoires pourra assurer l’exécution des obligations sociales et environnementales.
Je sais bien que votre décision ne remet pas en cause vos convictions politiques, et d’ailleurs je ne vous demande pas d’y renoncer. Simplement, il est bon que, de temps en temps, lorsque cela est nécessaire, nous puissions aboutir à une solution commune.
D’aucuns m’ont reproché de faire de la politique. Oui, je le revendique : nous sommes élus pour cela ! Faire de la politique, ce n’est pas forcément se livrer à des calculs politiciens : « Si la politique n’est pas tout, elle est en tout », écrivait Emmanuel Mounier.
Les mesures conservatoires proposées ont pour objet de faciliter la reprise des entreprises en difficulté. Elles ne prendront tout leur sens et ne produiront leur pleine efficacité que si, demain, il y a un repreneur, comme l’a dit M. Massion, et si le produit de la cession éventuelle des biens qui appartiennent aux propriétaires de la société de raffinage est confié à la Caisse des dépôts et consignations. De ce fait, les nécessaires négociations précédant la reprise de la raffinerie seront plus aisées.
L’outil qui manquait jusqu’à présent à notre arsenal juridique, nous pouvons l’offrir ce matin à Petroplus et demain à l’ensemble des entreprises qui se trouveront dans une situation identique. C’est pourquoi je tiens à nouveau à remercier M. Sueur et tous les autres sénateurs de permettre à une telle disposition de figurer dans le code de commerce. §
