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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er mars 2012 à 9h30
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire — Vote sur l'ensemble
Michel Mercier, garde des sceaux :
M. Massion répond lui-même à sa question.
Voici un extrait d’une lettre adressée aux salariés de Petit-Couronne, que j’ai signée : « Le terme “obligations sociales” est suffisamment large pour concerner, s'agissant des salariés, les obligations qui relèvent du code du travail, de conventions collectives, d’accords d’entreprise et de contrats individuels ». Il me semble donc que c’est évident.
