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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er mars 2012 à 9h30
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire — Vote sur l'ensemble
Michel Mercier, garde des sceaux :
Je sais parfaitement qu’il n’est pas d’usage que le Gouvernement prenne la parole après les explications de vote. Toutefois, ayant été interrogé par MM. Thierry Foucaud, Martial Bourquin et Marc Massion, je veux leur préciser les conséquences qu’aura l’adoption de ce texte technique.
Monsieur Massion, j’ai répondu clairement à votre question par l’affirmative. Les droits sont acquis par le contrat individuel de travail, le code du travail, les conventions collectives et les accords d’entreprise.
Monsieur Bourquin, vous avez souligné que la portée de ce texte était limitée. C’est vrai, c’est un texte technique et non de politique industrielle, comme l’a dit Éric Besson. Reste que nous en avons grand besoin, …
