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Intervention de Michel Mercier
Réunion du 1er mars 2012 à 9h30
Mesures conservatoires en matière de procédures de sauvegarde de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire — Vote sur l'ensemble
Michel Mercier, garde des sceaux :
… et ce pour deux raisons.
D’abord, nous pourrons prendre des mesures conservatoires dérogatoires au droit commun, les biens concernés pouvant être vendus et le produit de la vente déposé sur un compte de la Caisse des dépôts et consignations. Il sera également possible, sous le contrôle du juge, d’utiliser la somme en question pour assurer l’exécution des obligations environnementales et sociales de l’entreprise, alors que le bien appartient non pas à l’entreprise, mais à des propriétaires ou à des donneurs d’ordre.
Ensuite, vous avez eu parfaitement raison de l’indiquer, il faut nous armer pour la discussion.
