Intervention de Jean-Pierre Sueur

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, si nous avons dû demander que la séance fût reportée d’un quart d’heure, c’est parce que nos conditions de travail sont difficiles.

Cette semaine, nous examinons en séance publique trois textes relevant de la commission des lois et, la semaine prochaine, nous en étudierons deux. Hier soir, à minuit, nous avons achevé dans cet hémicycle la discussion de quelques articles du projet de loi relatif à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, et, dès sept heures quarante-cinq ce matin, nous étions réunis en commission des lois pour examiner les amendements sur le projet de loi de programmation relatif à l’exécution des peines.

Le Gouvernement souhaite qu’un certain nombre de textes soient examinés par le Parlement. Il en va de même des différents groupes politiques, dans le cadre du temps qui leur est réservé. Or ces différents textes tombent très souvent dans l’escarcelle de la commission des lois. Je tenais à le signaler à toutes fins utiles.

Nous avons donc fort à faire. Je tiens d’ailleurs à remercier les collaborateurs de la commission, qui travaillent beaucoup, ainsi que la direction de la séance.

Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le rapporteur, mes chers collègues, il n’est pas habituel pour le président de la commission mixte paritaire que j’ai été sur cette proposition de loi – un président d’ailleurs éphémère puisque la CMP, qui s’est déroulée au Sénat selon l’alternance coutumière et à la date convenue pour permettre le respect de l’ordre du jour prioritaire et la bonne fin du présent texte, cesse d’exister lorsqu’elle a achevé son ouvrage – de prendre la parole à l’occasion de l’examen des conclusions de la CMP.

Si je me résous à intervenir aujourd’hui, c’est pour apporter la réponse qui me paraît absolument nécessaire aux propos qui ont été tenus – ils ne vous ont pas échappé, monsieur le ministre – à l’Assemblée nationale lors de l’examen de ces conclusions, le 12 janvier dernier.

Cette mise au point ne vous concerne en aucun cas, monsieur le ministre, non plus que vos collègues, car ces propos n’ont pas été tenus par le Gouvernement. Le Journal officiel, édition des débats de l’Assemblée nationale, porte témoignage de ce que M. le ministre de l’intérieur s’en est tenu strictement à la défense de son amendement, sans aucunement commenter la procédure d’adoption des conclusions de la commission mixte paritaire.

Je tiens cependant à faire deux observations au Gouvernement.

En premier lieu, je regrette le dépôt de cet amendement par le Gouvernement après la réunion de la commission mixte paritaire. J’ai toujours été très réticent sur ce procédé, certes inscrit dans la Constitution. J’ai trop vu de fâcheux exemples à cet égard, lorsque les représentants d’une majorité parlementaire se trouvaient de ce fait quasiment contraints d’adopter des dispositions qu’ils avaient refusées lors des débats précédant la commission mixte paritaire. De surcroît, en l’espèce, cet amendement est parfaitement inutile puisqu’il suffisait à l’Assemblée nationale de rejeter les conclusions de la commission mixte paritaire pour obtenir le même résultat et qu’il revenait, en tout état de cause, à chaque assemblée de délibérer de nouveau avant que, in fine, l’Assemblée nationale soit invitée à trancher en dernière instance.

En second lieu, monsieur le ministre, j’observe qu’il est inhabituel de faire examiner les conclusions d’une commission mixte paritaire en premier par la seconde assemblée saisie, a fortiori s’agissant en l’espèce d’une proposition de loi sénatoriale puisque, en l’occurrence, cela ne permettra pas au Sénat de se prononcer séparément sur l’amendement et sur les conclusions de la commission mixte paritaire.

Ces premières observations sont une première réponse à plusieurs députés, au rapporteur de la commission mixte paritaire et à un autre député qui n’en était pas membre, lesquels ont cru discerner dans la réussite de cette commission mixte paritaire une « manœuvre dilatoire », « une attitude qui a pour objectif de retarder l’adoption du texte » ou encore l’« objectif d’entraver l’action de la majorité de l’Assemblée nationale ».