Intervention de Patrick Ollier

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, comme M. le rapporteur, je me félicite que la commission mixte paritaire ait abouti à un accord sur ce qu’il faut désormais d’appeler le « projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature ».

L’Assemblée nationale a adopté les conclusions de la CMP le 17 janvier dernier.

Le présent texte a pour objet d’accélérer la montée en charge de l’augmentation, par génération, de la limite d’âge des magistrats, telle qu’elle est prévue par la loi organique du 10 novembre 2010. Il est le pendant, pour les magistrats, de la modification du calendrier de l’augmentation des âges d’ouverture des droits et d’annulation de la décote proposé par le Gouvernement pour l’ensemble des fonctionnaires civils, ainsi que pour les militaires.

Cette mesure fait partie du plan d’équilibre des finances publiques annoncé par le Premier ministre le 7 novembre 2011 « afin de réduire plus rapidement le déficit des régimes d’assurance vieillesse et de sécuriser ainsi les pensions de retraite ».

Monsieur le rapporteur, malgré les divergences que vous avez évoquées, les deux assemblées se sont rejointes sur les conclusions de la CMP ; on ne peut que s’en féliciter.

Le projet de loi initial comportait un article unique, alignant le calendrier de relèvement de la limite d’âge par génération applicable aux magistrats sur celui prévu pour l’ensemble des fonctionnaires civils, relevant des trois fonctions publiques, ainsi que pour les militaires.

Le texte laisse inchangée la limite d’âge précédemment fixée pour les magistrats nés avant le 1er janvier 1952. En revanche, pour les magistrats nés à compter de cette date, l’accélération du relèvement de la limite d’âge interviendra à raison d’un mois pour ceux qui sont nés en 1952, de deux mois pour ceux qui sont nés en 1953, de trois mois pour ceux qui sont nés en 1954 et de quatre mois pour ceux qui sont nés en 1955.

Lors de l’examen du texte, quatre amendements, relatifs à la carrière des magistrats et à la gestion du corps judiciaire, ont été adoptés. Ces dispositions organiques viennent modifier le statut de la magistrature pour répondre à des difficultés techniques rencontrées par la Chancellerie dans la gestion du corps judiciaire ou dans la mise en œuvre de dispositifs statutaires existants. Toutes revêtent une urgence particulière, que vous avez bien ressentie.

Adoptés par l’Assemblée nationale, l’assouplissement de la règle de priorité d’affectation à la Cour de cassation des conseillers et avocats généraux référendaires, comme celui de la règle de mobilité pour l’accès aux emplois hors hiérarchie ont été votés conformes par le Sénat. Il en est allé de même pour les dispositions relatives au comité médical national et au comité médical d’appel ; le Gouvernement s’en félicite, car ces dispositions apportent une réponse indispensable à des difficultés pratiques.

Ces mesures nous permettront de poursuivre dans la voie de la politique rénovée et dynamique des ressources humaines engagée par la Chancellerie ces dernières années.

La commission mixte paritaire était saisie de deux articles, ainsi que de l’intitulé du projet de loi organique.

En premier lieu, le Sénat a accepté de rétablir l’article 1er relatif à la retraite des magistrats.

En second lieu, la CMP est parvenue à un accord sur la disposition relative aux magistrats placés auprès des chefs de cour d’appel, dont la présence contribue à la bonne marche des juridictions.

Monsieur le rapporteur, la CMP a conclu, sur votre initiative, à l’exclusion des emplois d’encadrement intermédiaire dits « B bis » – premier vice-président, premier vice-président adjoint, procureur de la République adjoint ou premier vice-procureur – du bénéfice de la priorité d’affectation des magistrats placés.

La priorité d’affectation dont bénéficient ces magistrats sur des postes de la juridiction siège de la cour auprès de laquelle ils sont placés ne pourra plus porter sur ce type d’emplois. En effet, ces derniers doivent être occupés par des magistrats ayant démontré de véritables capacités d’encadrement et d’animation au cours de leur carrière.

En revanche, la commission mixte paritaire n’a pas retenu, dans ce compromis, l’augmentation de la durée des fonctions de magistrat placé de six ans consécutifs à douze ans sur l’ensemble de la carrière.

Cette évolution répondait aux vœux de certains magistrats, mais elle n’aurait concerné en pratique qu’un nombre limité de situations. Le bénéfice de carrière que constitue la priorité d’affectation est acquis au magistrat placé au terme de deux ans. Pour être maintenus dans cette position, les magistrats doivent donc s’être portés candidats à cette prolongation.

Le Gouvernement prend acte du compromis trouvé sur la situation des magistrats placés.

Mesdames, messieurs les sénateurs, la commission mixte paritaire est parvenue à un texte d’équilibre, satisfaisant aux objectifs essentiels visés par le projet de loi organique ; je m’en réjouis.

C’est en vertu d’une nécessaire démarche d’équité que le texte aligne le calendrier de relèvement de la limite d’âge des magistrats sur le régime général des trois fonctions publiques. L’amélioration des dispositifs de gestion de carrière des magistrats et du corps judiciaire est venue enrichir le projet de loi organique.

Le Gouvernement est donc bien évidemment favorable au texte issu de la commission mixte paritaire.