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Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Dossier sur le site du Sénat
Statut de la magistrature
Organisation du dossier
Documents législatifs
- Texte adopté N° 32 (2011-2012), sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
- Texte adopté N° 57 (2011-2012), sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
- Projet de loi N° 187 (2011-2012) organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée (7 amendements)
- Rapport N° 194 (2011-2012), au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sur le projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée
- Texte de la commission N° 195 (2011-2012), sur le projet de loi organique, adoptée par l'Assemblée nationale, après engagement de la procédure accélérée (6 amendements)
- Rapport N° 239 (2011-2012), au nom de la commission mixte paritaire chargée de proposer un texte, sur les dispositions restant en discussion du projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
- Texte de la commission mixte paritaire N° 240 (2011-2012), sur le projet de loi organique portant diverses dispositions relatives au statut de la magistrature
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Les principaux orateurs sur ce dossier :
- Alain Anziani (4 interventions)
- Jean-Jacques Hyest (3 interventions)
- Jean-Yves Leconte (2 interventions)
- Nicole Borvo Cohen-Seat (1 intervention)
- Nicolas Alfonsi (1 intervention)
