Intervention de Alain Anziani

Réunion du 26 janvier 2012 à 9h30
Statut de la magistrature — Adoption des conclusions d'une commission mixte paritaire

Photo de Alain AnzianiAlain Anziani :

D’un côté, nous avons un comportement fautif qui ne donne pas lieu à saisine du Conseil supérieur de la magistrature, qui n’est pas sanctionné. De l’autre, nous avons une opinion qui, elle, fait l’objet d’une menace de sanction. Sur ce point, nous aurions aimé entendre l’opinion du garde des sceaux !

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