Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Jean-Patrick Courtois
Réunion du 26 janvier 2012 à 15h00
Agents contractuels dans la fonction publique — Article 53, amendement 67
Jean-Patrick Courtois, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 67 rectifié, présenté par M. Mézard, Mme Escoffier et MM. C. Bourquin, Alfonsi, Baylet, Collin, Fortassin, Plancade, Requier, Tropeano et Vall, est ainsi libellé :
I. - Avant l'alinéa 1
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
... - Les deuxième et troisième alinéas de l'article L. 133-4 du code de justice administrative sont remplacés par trois alinéas ainsi rédigés :
« Un tiers au moins des emplois vacants des maîtres des requêtes sont réservés au tour extérieur des magistrats affectés dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel.
« Nul ne peut être nommé maître des requêtes, en dehors des auditeurs de première classe en exercice, s'il n'est âgé de trente ans et s'il ne justifie de sept ans de services publics, tant civils que militaires.
« Les modalités d'application de cet article sont définies par décret en Conseil d'État. »
II. - Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
